Guide de l'autopartage : Statuts sociaux et fiscalité

L’essor de l’autopartage entre particuliers offre des opportunités passionnantes, mais il est essentiel de comprendre les implications fiscales et sociales. Cet article explore les règles qui guident la déclaration des revenus générés par la location de véhicules, en mettant en lumière les distinctions selon les recettes annuelles.

Si vous décidez de faire de l’autopartage en mettant en location votre ou vos voiture(s), les règles fiscales et sociales varient selon vos recettes annuelles en 2023 :

1. Recettes jusqu’à 8 798 €* (20 % du Pass : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) :
   • Les revenus relèvent de la gestion du patrimoine privé.
   • Aucune cotisation sociale n’est due.
   • Déclaration des recettes à l’administration fiscale lors de la déclaration de revenus.
2. Recettes entre 8 798 €* et 77 700 €** :
   • Choix entre 3 statuts sociaux : régime général, micro-entrepreneur ou travailleur indépendant.
   • Diverses options pour adapter votre statut à votre activité.
3. Recettes dépassant 77 700 €** :
   • 2 options : statut de travailleur indépendant (SASU ou EURL) ou société (SAS ou SARL).

Pour déclarer l’activité et régler les cotisations sociales, les démarches varient selon le statut choisi :

• Régime général : Espace « Vos services en ligne ».
• Régime micro-entrepreneur : Site autoentrepreneur.urssaf.fr.
• Régime travailleur indépendant : Affiliation sur formalites.entreprises.gouv.fr, déclaration des bénéfices sur impots.gouv.fr.

*Au 1^er janvier 2024, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) passera à 46 368 € (contre 43 992 € en 2023) donc le seuil de déclenchement de cotisations sociales sera fixé à 9 273 € en 2024
** Les plafonds de chiffre d’affaires en micro-entreprise ont été augmentés en 2023. Ils restent donc inchangés jusqu’à fin 2025

Comprendre la TVA en tant que Micro-Entrepreneur : Points essentiels

En tant que micro-entrepreneur, le régime de « franchise en base de TVA » est généralement appliqué, vous dispensant de facturer et de déduire la TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI« . Cependant, certains scénarios peuvent vous rendre redevable de la TVA :

1. Option pour le Régime Réel :
   • Vous avez la possibilité d’opter pour le régime réel, permettant la déduction de la TVA sur vos achats.
2. Dépassement des Seuils de Franchise :
   • Si vos chiffres d’affaires dépassent les seuils établis, vous perdez le bénéfice de la franchise.
   • Pour les activités de prestation de services comme l’autopartage, il est de 36 800 € (majoré à 39 100 €).
3. Cas Particulier à la Création :
   • La franchise s’applique par défaut la première année, sauf si les seuils majorés sont atteints.
   • L’année suivante, les seuils sont proratisés en fonction de la durée d’activité pour déterminer l’applicabilité de la franchise.
4. Signalement à l’Administration Fiscale :
   • Dès que vous perdez la franchise en base, informez votre service des impôts des entreprises (SIE).
   • Vous pourrez ensuite déclarer et payer la TVA via votre espace Professionnel.

Comprendre ces nuances vous permet de naviguer efficacement dans les implications de la TVA en tant que micro-entrepreneur. Consultez votre SIE pour des conseils spécifiques à votre situation.

Source : www.impots.gouv.fr

Pour aller plus loin sur les différents statuts au delà du seuil d’affiliation obligatoire :

• Consulter la plaquette de l’URSSAF
• URSSAF – La location de biens